Le report de l’entrée en vigueur de l’arrêté N° 1080-20 /MTCPMEI/MEF du 16 juillet 2020 fixant les conditions d’application de l’Évaluation de la Conformité aux Normes des produits et l’entrée en vigueur des contrôles, a débouché sur une concertation entre l’AGANOR et la CPG en vue d’aplanir les divergences sur les conditions d’application de cet arrêté.
Les deux parties ont réexaminé les dispositions relatives pour aboutir à un accord permettant de mieux renforcer l’accompagnement des opérateurs économiques en l’occurrence les importateurs et exportateurs de biens et services ainsi que l’autonomisation progressive de l’Agence Gabonaise de Normalisation.
Cette signature des résolutions de la commission ad hoc, en date du 02 novembre 2021, entre l’AGANOR représentée par son Directeur Général M. Abdu Razzaq Guy KAMBOGO et la Confédération Patronale Gabonaise représentée par son Président M. Alain Bâ OUMAR, servira de base de réécriture de l’Arrêté N° 1080-20 qui prendra en compte, entre autres :
• L’élargissement des segments soumis à la certification de conformité aux normes dans le strict respect des textes fondateurs de la normalisation au Gabon ;
• Le coût du Certificat de Conformité facturé par les mandataires ;
• Le seuil d’assujettissement au PROGEC ;
• La mise en œuvre de la 4ème procédure à l’initiative de l’importateur, qui est une alternative exceptionnelle visant à soutenir la production et les industriels locaux, ainsi que leur sous-traitants.
• Les exemptions ;
• La lutte contre la contrefaçon et la contrebande.
Rappelons que le PROGEC vise à garantir la qualité des marchandises et produits importés avant leur embarquement, à travers les contrôles et certification effectués au niveau international avec le concours des Mandataires.
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