SUR L’ORGANISATION DES CONTRÔLES DE CONFORMITÉ AUX NORMES DES PRODUITS IMPORTÉS DANS LE CADRE DU PROGEC ET DES PRODUITS SOUMIS AUX NORMES D’APPLICATION OBLIGATOIRE
En application de la loi n°006/2014 du 28 août 2014, instituant le Système National de Normalisation et du décret n°0341/PR/MIM du 28 février 2013, instituant le Système National d’Evaluation de la Conformité aux Normes, l’Agence Gabonaise de Normalisation (AGANOR) rappelle à l’ensemble des opérateurs économiques, qu’elle procède depuis le 1er janvier 2021 à la Surveillance des Marchés régulière pour le contrôle des Certificats de Conformité aux normes auprès des importateurs et fabricants (ou prestataires) locaux dont les produits sont soumis aux procédures de certification obligatoire.
Ces opérations de contrôles entrent dans leur phase de terrain à compter du jeudi 29 avril 2021 et se dérouleront désormais suivant un programme annuel.
Les objectifs visés de ces contrôles sont :
La protection de la santé et la sécurité des consommateurs contre tout produit dangereux, non conforme aux exigences des normes ;
La protection de l’Environnement contre les produits dangereux ;
La protection de l’industrie nationale contre la concurrence déloyale et la contrefaçon ;
La traçabilité des produits ;
La promotion de la Culture Qualité.
Dans le cadre du Programme Gabonais d’Évaluation de la Conformité aux Normes (PROGEC), les importateurs assujettis doivent avoir à leur disposition, les certificats de conformité délivrés par les opérateurs de certifications mandatés par l’AGANOR, les dispenses et/ou exemptions délivrées par l’AGANOR.
Les contrôles de des certificats de conformité aux normes s’orienteront sur les trois pans de segments de produits suivants :
Machines et appareils, matériel électrique, électronique et leurs parties (Chapitre 84, 85 et 94) ;
Génie-civil, produits des industries chimiques et bâtiment
(Chapitre 28, 29, 31, 32, 35,38, 39, 40, 44, 45, 46, 68, 69, 70, 72 à 83) ;
Santé et Instruments et appareils médico-chirurgicaux, hygiène corporelle, cosmétiques et jouets (chapitre douaniers 33 ,34 ,90 et 95)
Dans le cadre des normes rendues d’application obligatoire, les opérations de Contrôles de Conformité aux normes porteront sur la vérification de certificats de conformité délivrés par l’AGANOR. Le contrôle se penchera sur les normes obligatoires suivantes :
N° REFERENCE DE LA NORME TITRE DE LA NORME REFERENCE REGLEMENTAIRE
PRODUITS ALIMENTAIRES
1 NGA 13500: 2015 Etiquetage des denrées alimentaires préemballées
Arrêté n°096/MMI du 09 mars 2016 portant sur l’application obligatoire des normes des produits alimentaires.
2 NGA 13517: 2015 Les aliments diversifiés de l’enfance (« BABY FOODS »)
3 NGA 13551 : 2015 Œufs de poule en coquille propres à la consommation
4 NGA 13518 : 2015 Les préparations destinées aux nourrissons et les préparations données à des fins médicales spéciales aux nourrissons
BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
5 NGA ISO 6935 – 1: 2007 Aciers pour l’armature du béton – Barres lisses
Arrêté n°095/MMI du 09 mars 2016 portant sur l’application obligatoire des normes dans le secteur du bâtiment du génie civil
6 NGA ISO 6935 – 2:2007 Aciers pour l’armature du béton – Barres à verrous
7 NGA ISO 6935 – 3:2007 Aciers pour l’armature du béton – Treillis soudés
8 NGA 197-1 : 2015 Ciment- partie 1: composition spécifications et critères de conformité des ciments courants
9 NGA 413-1 : 2015 Ciment à maçonner – partie 1 : composition, spécifications et critères de conformité
10 NGA 206 : 2015 Béton – Spécification, performances, production et conformité.
11 NGA 934-1 : 2015 Adjuvants pour béton, mortier et coulis – Partie 1 : Exigences communes.
12 NGA 934-3+A1 : 2015 Adjuvants pour béton, mortier et coulis – Partie 3: Adjuvants pour mortier de montage – Définition, exigences, conformité, marquage et étiquetage
13 NGA 12620+A1 : 2015 Granulats pour béton.
TOURISME ET ACTIVTES CONNEXES
14 NGA 511 : 2015 Conditions d’Hygiène dans les Etablissements de restauration : Exigences générales Arrêté n°097/MMI du 9 Mars 2016 portant sur l’application obligatoire de la norme NGA 511 Conditions d’Hygiène dans les Etablissements de restauration.
SANTE ET GENIE PHARMACEUTIQUE
15 NGA 2000 :2020 Masques barrières- Guides d’exigences minimales, de méthodes d’essais, de confection et d’usage Arrêté n°0705/20/MTCPMEI/ AGANOR du 20 avril 2020 portant application obligatoire de la Norme Gabonaise NGA 2000 Masques barrières-Guide d’exigences minimales, de méthodes d’essais, de confection et d’usage.
16 NGA 2001 : 2020 Equipement de protection individuelle : visières-Exigences et essais Arrêté n°2017-20/MCPMEI du 4 Août 2020 Portant application obligatoire des Normes Gabonaises NGA du Comité Technique CT 10.
17 NGA 2002 : 2020 Hydro-alcooliques-Exigences pour la production locale des solution et gels hydro alcooliques
NORME EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET SES NORMES D’ESSAIS
18 NGA ISO 11357-1 :2020 Analyse calorique différentielle (DSC) partie 1 : Principes généraux
Arrêté n°2017-20/MCPMEI du 4 Août 2020 Portant application obligatoire des Normes Gabonaises NGA du Comité Technique CT 10.
19 NGA ISO 11357-2 : 2020 Analyse calorique différentielle (DSC) partie 2 : détermination de la température et la hauteur de palier de transition vitreuse
20 NGA ISO 11357-3 : 2020 Analyse calorique différentielle (DSC) partie 3 : détermination de la température et l’enthalpie de fusion transition vitreuse
21 NGA ISO 11358-1 : 2020 Plastiques –thermogravimétrie (TG)des polymères partie 1 : principes généraux
22 NGA ISO 175 : 2020 Plastiques-méthodes d’essai pour la détermination des effets de l’immersion dans produits chimiques liquides
23 NGA ISO 2528 : 2020 Matériaux en feuilles – détermination du coefficient de transmission de la vapeur d’eau – Méthode (de la capsule) par gravimétrie
24 NGA ISO 4593 : 2020 Plastiques –Film et feuille-Détermination de l’épaisseur par examen mécanique
25 NGA ISO 527-1 : 2020 Plastique – Détermination des propriétés en traction partie 1 : Principes généraux.
Aussi, tous les opérateurs économiques concernés par le PROGEC et l’application des normes obligatoires sont priés de participer au bon déroulement desdits contrôles et sont invités à mettre à la disposition des agents contrôleurs, tous les documents nécessaires au bon déroulement de ces opérations de contrôle.
Fait à Libreville, le
LE DIRECTEUR GENERAL
Abdu Razzaq Guy KAMBOGO
