Les contrôles métrologiques obligatoires
Les trois contrôles obligatoires sont :
1 – Vérification primitive :
Ce contrôle concerne les instruments neufs ou réparés. Les instruments de mesure importés appartenant à une catégorie réglementée doivent faire l’objet de vérification primitive, sauf exemption ou dispense avant d’être exposés, mis en vente, livrés ou mis en service. Cette opération atteste que l’instrument respecte les exigences de sa catégorie.
2 – La vérification périodique :
Est un contrôle annuel qui concerne les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée et qui s’opère sur le lieu de leur détention. Cette vérification est annuelle. Elle consiste à vérifier que l’instrument de mesure reste conforme aux exigences réglementaires qui lui sont applicables.
Sont dispensés de cette vérification :
- Les instruments non en service détenus en vue de leur vente chez les marchands d’instruments de mesure ;
- Les instruments pour lesquels une exemption ou une dispense est prévue par les règlements.
Toutefois, sont dispensés de cette vérification :
- Les instruments non en service détenus en vue de leur vente chez les marchands d’instruments de mesure ;
- Les instruments pour lesquels une exemption ou une dispense est prévue par les règlements.
Toute personne qui utilise des instruments de mesure à l’occasion des opérations mentionnées plus haut est assujettie aux opérations de vérifications périodiques et la surveillance de ces instruments.
La vérification périodique des instruments de mesure est effectuée chaque année sur l’ensemble du territoire.
Toutefois, pour certains instruments la vérification aura lieu à des intervalles différents
Sanctions de la vérification périodique :
Les instruments de mesure ayant satisfait aux épreuves de la vérification périodique reçoivent l’empreinte d’un poinçon et ou d’une vignette verte.
Tout instrument qui ne remplit plus les conditions réglementaires reçoit une vignette rouge qui atteste de sa non-conformité.
Si un instrument présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l’agent AGANOR doit le mettre immédiatement sous scellée aux fins d’interdiction d’emploi jusqu’à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître à l’AGANOR que l’instrument ne se trouve dans aucun des lieux d’utilisation et ne sert à aucune des opérations.
Le détenteur d’instrument est constitué gardien des scellés.
Ces scellés ne peuvent être brisés que par un agent de La Direction de la Métrologie (AGANOR), par un organisme agréé par l’AGANOR et mandaté pour le faire, ou par le détenteur dûment autorisé par l’AGANOR après déclaration susvisée.
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Mise hors service des instruments,
L’assujetti dont un instrument de mesure est refusé après la vérification doit immédiatement :
- Soit cesser de l’utiliser et l’enlever des lieux ;
- Soit le faire mettre sous scellé ;
- Soit prendre les dispositions nécessaires pour le faire réparer par une structure agréée par l’AGANOR.
L’assujetti qui n’a pas fait vérifier ses instruments de mesure et qui utilise ou détient des instruments qui n’ont pas satisfait aux épreuves de la vérification périodique se trouve en état de contravention.
3 – Surveillance
L’instrument soumis à la surveillance : Tous les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée sont soumis à la surveillance.
Visites de surveillance : Les agents de la Direction de la Métrologie assurent la surveillance des instruments de mesure. Au cours de visites inopinées faites chez les assujettis, soit d’office, soit sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques, soit sur la réquisition des Préfets, des Maires ou du Procureur de la République, ils recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements dont ils sont chargés d’assurer l’exécution.